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Article 313 AZ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 12/05/2017 (Code général des impôts, annexe III)

Données brutes

Article 313 AZ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 12/05/2017 (Code général des impôts, annexe III)

Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts sont payés uniquement par l'apposition de timbres mobiles.