Article 313 AY AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 AY AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les taxes exigibles pour la délivrance des documents visés à l'article 960 du code général des impôts doivent être acquittées par l'apposition de timbres mobiles.