Article 313 AW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 AW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations visas ou légalisations donnant ouverture au timbre.