Article 313 AT AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 AT AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le droit de timbre exigible sur les cartes de séjour des étrangers et sur les cartes spéciales délivrées aux étrangers exerçant une profession ne peut être acquitté que par l'apposition de timbres mobiles.