Article 313 AS AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 AS AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le droit de timbre exigible sur les cartes d'identité visées à l'article 947 du code général des impôts peut être payé par l'apposition de timbres mobiles.