Article 313 AR AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 AR AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le droit de timbre exigible sur les cartes d'entrée dans les casinos est acquitté soit par l'emploi de machines à timbrer soit par l'apposition de timbres mobiles.
Il peut être acquitté sur états dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur.