Article 313 AR AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 AR AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le droit de timbre exigible sur les cartes d'entrée dans les casinos est acquitté soit par l'emploi de machines à timbrer soit par l'apposition de timbres mobiles.