Article 313 AE AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 AE AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les personnes et entreprises visées au 1° de l'article 942 du code général des impôts s'entendent de celles qui assurent le transport ou la distribution de marchandises à l'intérieur d'une même commune ou dans les communes situées dans un périmètre de 20 kilomètres.