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Article 313 AC AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 313 AC AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Pour chaque expédition en provenance de l'étranger ou des territoires d'outre-mer et continuée en France il est créé par l'entrepreneur le commissionnaire ou l'intermédiaire de transports qui transporte prend en charge ou reçoit les colis à la frontière le récépissé prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 313 W.


L'exemplaire de ce récépissé destiné à l'expéditeur n'est pas créé.