Article 313 AB AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 AB AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le récépissé ou la lettre de voiture prévue à l'article 313 W couvre l'expédition jusqu'à la destination indiquée sur ce récépissé ou cette lettre de voiture quel que soit le nombre de transporteurs qui interviennent successivement au cours du transport.