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Article 313 AA AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
31/03/2000
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 313 AA AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
31/03/2000
(Code général des impôts, annexe III)
Le droit de timbre applicable aux lettres de voiture et récépissés prévus à l'article 313 W peut être acquitté par l'emploi de machines à timbrer.