Article 313 U AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 U AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux récépissés spéciaux que doivent créer les entrepreneurs de messageries ou autres intermédiaires de transports en vertu de l'article 940 du code général des impôts.