Article 313 S bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 S bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le montant des droits de timbre à verser au Trésor par la société est déterminé en multipliant par le taux unitaire moyen le nombre total d'expéditions. Il fait l'objet d'une liquidation distincte pour chaque mois.
Le nombre des expéditions servant de base à cette liquidation est décompté conformément aux prescriptions de l'article 313 Q. A cet effet une colonne spéciale est ouverte dans les registres et documents de comptabilité de la société.