Article 313 J AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 J AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour le calcul du taux moyen les dépôts et les droits de timbre sont décomptés par les gares au vu du registre à souche constatant la prise en charge des colis déposés. Lorsqu'il s'agit de colis mis d'office en dépôt et pour lesquels il n'est pas délivré de bulletin au voyageur ce bulletin doit être annulé et annexé au bulletin d'enregistrement de bagages correspondant.