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Article 308 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 308 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Le paiement sur états constitue le seul mode de paiement autorisé pour les droits afférents aux tickets de pari mutuel *PMU*.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).

(1) Annexe IV, art. 99 à 101.