Article 304 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 304 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le droit de timbre exigible sur les effets négociables peut être acquitté soit par l'emploi de machines à timbrer soit par l'apposition de timbres mobiles soit sur états dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).