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Article 281 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 281 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.

Ce formulaire est déposé à la recette des impôts du lieu du domicile du donataire.

II. - La déclaration prévue au I indique les éléments utiles :

a) A l'identification du don manuel et des parties concernées ;

b) Au rappel des donations antérieures ;

c) A la liquidation des droits.