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Article 280 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 280 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article 280 A.