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Article 271 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 271 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Les biens sinistrés ouvrant droit à réparation peuvent être évalués au choix des intéressés :

soit en raison de leur valeur vénale à la date de l'ouverture de la succession et d'après l'état où ils se trouvaient immédiatement avant le sinistre ;

soit en ajoutant à la valeur des éléments résiduels de ces biens appréciée à la date de l'ouverture de la succession celle de la créance pour réparation des dommages de guerre attachée à ces éléments ou substituée aux biens entièrement détruits et déterminée dans les conditions prévues à l'article 272.