Article 263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Sur chaque acte non exempt d'impôt entrant dans le champ d'application de l'article 245, il est porté la mention suivante à la diligence du notaire :
"Droits d'enregistrement sur état ... F (montant global des droits en chiffres)".
Cette mention peut être apposée en tout ou en partie au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.