Article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 249 il est fait défense aux receveurs des impôts d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la formalité fusionnée.