Article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'exécution de la formalité fusionnée les conservateurs des hypothèques disposent de la totalité des pouvoirs confiés par la loi aux receveurs des impôts.