Article 258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
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Malgré la notification d'une cause de rejet de la formalité l'acte est réputé enregistré à la date du dépôt et les droits sont perçus en conséquence. La publication de l'acte après régularisation ne donne pas lieu au versement d'une nouvelle taxe.