Article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
La formalité est refusée :
dans les cas où une telle sanction est prévue par la réglementation en vigueur en matière de publicité foncière ou d'enregistrement ;
en cas d'inobservation des dispositions des articles 253,254 et 255.