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Article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)


La formalité est refusée :

dans les cas où une telle sanction est prévue par la réglementation en vigueur en matière de publicité foncière ou d'enregistrement ;

en cas d'inobservation des dispositions des articles 253,254 et 255.