Articles

Article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2004 (Code général des impôts, annexe III)

Données brutes

Article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2004 (Code général des impôts, annexe III)

L'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts est complété par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles.