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Article 249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)


Les actes visés à l'article 647 du code général des impôts, pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée, sont :

1° Les actes portant sur des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ;

2° Ceux qui ont fait l'objet d'un refus de publier et dont la régularisation ne peut être opérée.