Article 248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les dispositions des articles 245 et 246 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 647 du code général des impôts.