Article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le monopole d'importation en France métropolitaine est applicable aux allumettes originaires des pays non membres de la Communauté économique européenne et en provenance soit de ces pays, soit des Etats membres de la communauté, sous réserve qu'elles n'y aient pas été mises en libre pratique.
Il n'est pas opposable aux allumettes originaires et en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne ainsi qu'aux allumettes non originaires de ces Etats qui y ont été mises en libre pratique, sous réserve des dispositions qui seraient prises en application du traité instituant cette communauté et compte tenu du traité d'adhésion du 22 janvier 1972.