Article 219 K AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 219 K AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les opérations de dénaturation des sucres sont placées sous la surveillance des agents du service des douanes et droits indirects. Elles doivent être déclarées au bureau de déclarations au moins quarante-huit heures à l'avance.