Article 219 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 219 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les opérations de dénaturation des sucres sont placées sous la surveillance des agents des impôts. Elles doivent être déclarées au bureau de déclarations au moins quarante-huit heures à l'avance.