Article 211 AA AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 211 AA AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le remboursement du droit spécifique mentionné à l'article 527 du code général des impôts, prévu à l'article 542 du même code, peut être effectué par voie d'imputation sur les droits dus au titre des opérations taxables si le redevable est placé sous le régime du paiement mensuel.