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Article 211 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/07/1984 au 02/09/1994 (Code général des impôts, annexe III)

Données brutes

Article 211 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/07/1984 au 02/09/1994 (Code général des impôts, annexe III)

Le remboursement du droit de garantie prévu à l'article 542 du code général des impôts peut être effectué par voie d'imputation sur les droits dus au titre des opérations taxables si le redevable est placé sous le régime du paiement mensuel.