Article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Tout propriétaire d'un ouvrage d'or ou contenant de l'or, de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute, il peut demander au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un nouvel essai.