Article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute, il peut demander au directeur général des douanes et droits indirects un nouvel essai.