Article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
En cas de contestation sur le titre, il doit être fait une prise d'essai sur l'ouvrage pour être envoyée, sous les cachets du fabricant et de l'essayeur, au chef du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances qui le fait essayer.