Article 203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine qui, sans être au-dessous du plus bas des titres fixés par la loi, ne sont pas exactement à l'un d'eux, sont marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai ou sont rompus ou exportés si le propriétaire le préfère.