Article 178 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 178 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des impôts après avis du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances.
Les produits additionnés de substances dénaturantes doivent être emmagasinés à part.