Article 178 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 178 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La délivrance des titres de mouvement justifiant la sortie des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée des chais des récoltants est subordonnée à la production préalable d'un certificat, établi par le comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, constatant l'enregistrement des contrats.