Article 169 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 169 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Sont exemptées de toute formalité fiscale, la production, la circulation et l'utilisation des alcools méthyliques contenant au moins 5 % d'acétone et 3 % des impuretés pyrogénées qui leur donnent une odeur empyreumatique désagréable.