Article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les fabricants de mistelles désireux de bénéficier de la déduction spéciale doivent prendre la position d'entrepositaire.
Le service des douanes et droits indirects peut exiger que les mistelles soient élaborées et conservées, jusqu'à complet achèvement, dans un local séparé par la voie publique de tous autres contenant des vins de liqueur ou spiritueux de toute nature.