Article 111 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 111 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les capsules représentatives de droits sont expédiées par le fabricant à l'entrepositaire agréé établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sous couvert d'un acquit-à-caution qui est déchargé au vu de l'accusé de réception rempli par le destinataire. A défaut d'apurement dans les quatre mois après l'émission de l'acquit, le droit représenté par les capsules est perçu auprès du fabricant.