Article 111 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 111 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le bénéfice de l'exonération ne s'applique qu'aux livraisons de biens dont la valeur globale ou les quantités ne dépassent pas, par personne munie d'un titre de transport, les limites prévues par arrêté du ministre du budget.