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Article 244 quatervicies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 244 quatervicies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Le non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 244 unvicies à 244 tervicies entraîne le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés.