Article 244 duovicies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 244 duovicies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
I. - Pour être revendeur, le représentant légal mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 244 unvicies transmet une déclaration d'engagement au directeur régional des douanes et droits indirects dans la circonscription duquel l'établissement qu'il représente est situé.
Le gérant du débit de tabac de rattachement doit également transmettre une déclaration audit directeur.
II. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget fixe les modalités et conditions d'application du I ainsi que le contenu de la déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente et celui de la déclaration du gérant du débit de tabac de rattachement.
III. - Les revendeurs bénéficient d'une information sur le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés.