Article 244 vicies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 244 vicies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les modalités et conditions de création, de fonctionnement, de transfert des débits de tabac ainsi que le modèle et le contenu du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies et du cahier des charges prévu au 2 du II de l'article 244 quinquedecies sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.