Article 244 octodecies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 244 octodecies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le candidat à la gérance d'un débit de tabac ordinaire, selon la procédure de l'adjudication, de la présentation de successeur ou de la permutation, ne peut entrer en fonction et être autorisé par l'administration des douanes et droits indirects à approvisionner son point de vente en tabac, qu'après signature du contrat visé au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies.