Article 244 sexdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 244 sexdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les modalités et conditions de création, de fonctionnement, de transfert des débits de tabac ainsi que le modèle et le contenu du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies et du cahier des charges prévu au 2 du II de l'article 244 undecies sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.