Article 244 terdecies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 244 terdecies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
I. - Les débits de tabac spéciaux sont implantés sur :
1. Le domaine public concédé du secteur des transports comprenant le réseau ferré, le réseau aéroportuaire, les aires de repos du réseau autoroutier non librement accessibles aux riverains dudit réseau, le réseau portuaire fluvial et maritime ;
2. Le domaine public autre que celui du secteur des transports, concédé ou géré en régie.
II. - Ils peuvent être également implantés dans des enceintes non librement accessibles au public.