Article 228 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 228 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Sans préjudice des sanctions prévues pour défaut de déclaration de profession, toute personne qui importe des allumettes, des briquets ou des recharges de briquets en dehors des conditions définies à l'article 223 doit acquitter la taxe à l'importation auprès de l'administration des douanes lorsqu'elle ne peut bénéficier des franchises prévues pour les importations dépourvues de tout caractère commercial.