Article 219 V ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 219 V ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les fabricants de sirop d'inuline sont tenus de présenter aux agents du service des douanes et droits indirects les matières premières destinées à être mises en oeuvre pour la production de sirop d'inuline, le sirop d'inuline ainsi que les produits finis élaborés à partir du sirop d'inuline en leur possession.